Testez votre conformité

En tant qu’entreprise du bâtiment, artisan électricien, installateur d’équipements électriques et électroniques ou cuisiniste, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations en matière de gestion des DEEE. Nous avons sélectionné celles qui vous concernent plus particulièrement pour que vous puissiez vérifier facilement votre conformité avec la réglementation. 

Affichage de l’éco-participation

Devis et factures

Afficher de manière visible et distincte du prix du produit le montant d’éco-participation (article L541-10-2 du Code de l’Environnement).

Information aux utilisateurs

Devoir d’information

A la demande d’un utilisateur ou à votre propre initiative, vous pouvez être amené à apporter des informations quant à l’impact environnemental des équipements que vous installez et que vous recyclez (article R543-187 du Code de l’Environnement). Des dépliants d’information, des argumentaires et des illustrations sont à votre disposition.

Voir les outils de communication

Solution de reprise

Reprise 1 pour 1

Proposer une solution de reprise gratuite 1 pour 1, autrement dit reprendre l’appareil usagé à l’achat de l’équipement neuf équivalent (article R543-180 du Code de l’Environnement & arrêté du 8 octobre 2014). 

Les artisans doivent proposer des solutions de reprise.

Service de reprise

Le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, la reprise de l'équipement usagé sur le lieu où il a livré l’appareil neuf équivalent.

Remise à la filière agréée

Lorsque le distributeur est en contrat avec un éco-organisme, il doit lui remettre les déchets repris.