Veille réglementaire

Retrouvez les dernières évolutions réglementaires de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). En tant qu’artisan ou entreprise intervenant chez les particuliers, certaines de ces nouveautés peuvent vous concerner.

Nouveaux produits concernés

Les panneaux photovoltaïques rentrent désormais dans le champ de la filière DEEE. Un nouvel éco-organisme, PV Cycle, a été agréé par les Pouvoirs publics pour prendre en charge la fin de vie de ces équipements. Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’article R543-172 du Code de l’Environnement.

Les équipements dits « mixtes »

Les déchets issus d’équipements électriques et électroniques susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels sont considérés comme ménagers par défaut.

Tous les appareils utilisables par les particuliers sont ménagers.

La notion de circuit de distribution ménager ou professionnel, auparavant prise en compte pour déterminer le statut d’un produit, est donc abandonnée. Seules la nature et de la fonction de l’équipement sont désormais prises en compte.

Par exemple, si vous installez un ballon d’eau chaude dans un appartement qui héberge un cabinet de dentistes, il sera classé en tant qu’équipement ménager.

Facturation de l’éco-participation pour de nouveaux équipements

En plus des panneaux photovoltaïques, les équipements passifs sont soumis à l’éco-participation. Il s’agit des équipements de transfert de courant électrique ou de champ électromagnétique, sans modification de signal :

  • Cordon d’alimentation, câble, multiprise, rallonge, adaptateur… équipés de la connectique nécessaire pour relier des équipements électriques entre eux.
  • Antenne et parabole non amplifiées.

En tant qu’installateur d’un de ces équipements, vous devez afficher de manière visible le montant de l’éco-participation sur la facture de votre client et reprendre gratuitement l’ancien équipement que vous remplacez.

Modulation du barème des éco-participations applicable au 1er juillet 2015

Si vous installez du gros électroménager chez les particuliers, notez que le montant de l’éco-participation peut varier en fonction de critères prenant en compte l’allongement de la durée de vie des équipements et favorisant le recyclage des plastiques.

En tant que cuisiniste par exemple, sachez que les réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge et lave-vaisselle peuvent voir le montant de leur éco-participation varier de + ou -20%.

En savoir plus sur l’éco-modulation

Que faire en cas de recyclage d’un DEEE professionnel ?

Les équipements dits professionnels concernent des appareils à usage exclusivement professionnel : rooftops, pétrins, fours à sole, vitrines frigorifiques…

L’installateur d’un tel équipement, ou celui qui en assure la maintenance, est considéré par défaut comme détenteur de l’équipement professionnel.

Lorsque vous devez reprendre un équipement professionnel et que vous souhaitez le recycler, le fabricant de l’appareil a du spécifier dans ses conditions générales de vente la solution de recyclage qu’il a mis en place sur le territoire français. Si aucune information n’est mentionnée à ce sujet, contactez directement le fabricant.