Veille réglementaire DEEE

La réglementation liée aux DEEE est complexe et évolue régulièrement. Retrouvez sur cette page les dernières nouveautés réglementaires impactant les distributeurs d’équipements électriques et électroniques.

Reprise « 1 pour 0 »

Selon l’article R543-180 du Code de l’Environnement, tout distributeur disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² dédiée aux EEE doit désormais reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les équipements de très petites dimensions (< 25 cm).

Décret n°2014-928 applicable au 23 août 2014

Panneaux photovoltaïques

L'article R543-172 du Code de l'Environnement introduit une nouvelle catégorie d'équipements pour les panneaux photovoltaïques, qui entrent ainsi dans la filière DEEE agréée. C'est l'éco-organisme dédié PV Cycle qui sera en charge de leur dépollution et de leur recyclage.

Objectifs de collecte

En 2016, l’objectif de collecte fixé pour les éco-organismes DEEE est de 45% du poids des équipements électriques et électroniques mis sur le marché les 3 années précédentes (article R543-172-2 du Code de l'Environnement). En 2019, l’objectif sera d'atteindre soit 65% des mises sur le marché, soit 85% du gisement de DEEE produits. L’atteinte cet objectif de collecte peut désormais conditionner l’agrément d’un éco-organisme.

Le cas des appareils dits « mixtes »

L'article R543-173 du Code de l'Environnement mentionne que les équipements pouvant être utilisés aussi bien par les particuliers que par les entreprises sont par défaut considérés comme ménagers. C'est par exemple le cas de certains équipements informatiques.

Nouveau périmètre des DEEE

Les équipements passifs et les cartes électroniques rentrent désormais dans le périmètre de la réglementation relative aux DEEE ménagers.

Equipements passifs

Equipements passifs dans la filière DEEE.

Ils regroupent les équipements de transfert de courant ou de champ électromagnétique, sans modification de signal :

  • Cordon d'alimentation, câble, connectique, multiprise, rallonge...
  • Antenne, parabole sans amplificateur...

Cartes électroniques

Carte électroniques dans la filière DEEE.
  • Carte mère
  • Carte graphique

 

 

Modulation des éco-participations : nouveaux critères

Appareils pouvant bénéficier d’un bonus

Bouilloire, théière, ordinateur, imprimante, TV, lave-linge, lave-vaisselle, cafetière,  lampes. Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur la modulation des éco-participations.

Equipements pouvant être soumis à un malus

Tablette, téléphone, perceuse, visseuse, console de jeux, réfrigérateur, congélateur, aspirateur. Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur la modulation des éco-participations.