Vos obligations réglementaires

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la réglementation impose plusieurs obligations aux distributeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers (EEE). Découvrez les principales dispositions que doivent prendre les distributeurs pour respecter leurs obligations légales.

Etes-vous considéré comme distributeur ?

Selon l’article R543-174 du Code de l'Environnement, « est considérée comme distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ». Si cette description s’applique à votre entreprise, vous devez respecter les obligations suivantes dans vos points de vente physique et sur vos supports de vente à distance :

Affichage visible et séparé de l’éco-participation

Eco-participation visible et séparée du prix de vente.

Selon l’article L541-10-2 du Code de l’Environnement, vous devez afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque appareil. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être répercutés à l’identique.

Solutions de reprise gratuites « 1 pour 1 »

Reprise DEEE à domicile par le distributeur.

Selon l’article R543-180 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes :

Sur le lieu de vente

Dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente (en magasin par exemple), la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente.

Lors de la livraison

Dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur son lieu d’utilisation (par exemple au domicile d’un particulier), la reprise de l’équipement usagé doit se faire lors de la livraison, sur le lieu d’utilisation.

Autres modalités

Dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur un lieu autre que celui de son utilisation (dans un relais colis par exemple), l’ancien appareil doit être repris sur le lieu de la livraison ou une autre solution de reprise doit être proposée aux consommateurs.

Parmi ces solutions, les distributeurs doivent proposer soit un système de collecte de proximité qu’ils financent directement, soit un dispositif de renvoi postal pour les appareils qui le permettent.

Solution de reprise gratuites « 1 pour 0 »

La reprise 1 pour 0 grâce au meuble vert Eco-systèmes.

Selon l’article R543-180 II du Code de l’Environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques et électroniques d’au moins 400m² doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour les petits appareils. Autrement dit, il s’agit d’une solution de reprise des petits appareils sans obligation d’achat. Sont considérés comme petits appareils les équipements dont la dimension extérieure est inférieure à 25cm.

Pour satisfaire à cette exigence réglementaire, Eco-systèmes propose à ses partenaires distributeurs d’équiper leurs points de vente d’un meuble vert en libre-service.

En savoir + sur le meuble vert Eco-systèmes

Remise à la filière

Dès lors qu’un distributeur signe un contrat avec un éco-organisme pour la prise en charge de ses DEEE, il a l’obligation de remettre tous les anciens équipements qu’il collecte à la filière agréée. Ces équipements sont ainsi pris en charge par l’éco-organisme pour être dépollués et recyclés selon les normes environnementales les plus strictes.