Les évolutions de la réglementation en matière de DEEE

La filière DEEE est complexe et sa réglementation évolue régulièrement. Retrouvez ici l’essentiel des dispositions réglementaires qui ont évolué.

Décret n°2014-928 applicable au 23 août 2014

Périmètre produits

Article R543-172 du Code de l'Environnement : introduction d’une nouvelle catégorie pour les panneaux photovoltaïques, et passage de 11 à 7 catégories au 15 août 2018 pour mieux correspondre aux flux de traitement.

Collecte

Article R543-172-2 du Code de l'Environnement : en 2016, l’objectif de collecte à atteindre est de 45% du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché les 3 années précédentes. En 2019, l’objectif est de 65% des mises sur le marché, ou 85% du gisement de DEEE produits. L’atteinte de l’objectif de collecte peut désormais conditionner l’agrément d’un éco-organisme.

DEEE « mixtes »

Article R543-173 du Code de l'Environnement : les équipements susceptibles d’être utilisés à la fois par des ménages et des professionnels sont par défaut considérés comme ménagers. C'est par exemple le cas de certains équipements informatiques.

Mandataire

Article R543-175 du Code de l'Environnement : un producteur établi dans un autre Etat membre de l’UE peut ou doit selon les cas désigner un mandataire en France pour assurer ses obligations.

Transferts transfrontaliers

Article R543-206 du Code de l'Environnement : en cas de transfert transfrontalier d’un équipement usagé, l'exportateur doit fournir les preuves que l’appareil est fonctionnel, afin de ne pas être considéré comme un déchet.

Nouveau périmètre produits

Dans un avis aux producteurs publié le 27 novembre 2014, il est notamment stipulé que les équipements passifs et les cartes électroniques entrent dans le cadre de la réglementation des DEEE ménagers.

Les équipements passifs

Les équipements passifs intègrent la filière DEEE.
  • Cordon d'alimentation, câble, connectique, multiprise, rallonge...
  • Antenne, parabole sans amplificateur...

Les cartes électroniques

Les cartes électroniques intègrent la filière DEEE.
  • Carte mère
  • Carte graphique

 

 

Précisions sur le revendeur sous sa propre marque

Article R543-174-I-1 du Code de l'Environnement :

Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui : 

  • Est établie en France et fabrique ou fait fabriquer des EEE sous son propre nom ou sa propre marque (= fabricant).
  • Est établie en France et met sur le marché des EEE provenant d'un pays tiers (= importateur) ou d'un autre Etat membre de l'UE (= introducteur).
  • Est établie à l'étranger et vend en France des EEE par communication à distance directement à l'utilisateur final (= vendeur à distance).
  • Est établie en France et revend sous son propre nom ou sa propre marque des EEE produits par d'autres fournisseurs (= revendeur sous sa propre marque). Attention ! Si le fabricant du produit est basé en France et que son nom ou sa marque figure sur le produit, c'est le fabricant qui est producteur. Le revendeur sous sa propre marque (MDD) est producteur quand seule sa marque figure sur le produit, ou lorsque le produit est importé ou introduit depuis l'UE.

Eco-conception : nouveaux critères de modulation applicables au 1er juillet 2015

Les équipements pouvant bénéficier d’un bonus

Lave-linge, lave-vaisselle, cafetière, bouilloire, théière, ordinateur, imprimante, TV, lampes. Consultez notre page comprendre l’éco-modulation pour connaître les critères dans le détail.

Les équipements pouvant être soumis à un malus

Réfrigérateur, congélateur, aspirateur, tablette, téléphone, perceuse, visseuse, console de jeux. Consultez notre page comprendre l’éco-modulation pour connaître les critères dans le détail.