Les évolutions de la réglementation en matière de DEEE

La filière DEEE est complexe et sa réglementation évolue régulièrement. Retrouvez ici l’essentiel des dispositions réglementaires qui ont évolué.

La loi de transition énergétique (LTE)

De nouvelles obligations pour les gestionnaires de DEEE

La loi de transition énergétique oblige tous les gestionnaires de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à disposer d’un contrat avec un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des DEEE, ou bien avec un producteur ayant mis en place un système individuel.

LTE : qui fait quoi ?

On entend par gestion de déchets toute activité de collecte, transport, valorisation, élimination, négoce et courtage. L’ensemble des prestataires ayant au moins une de ces activités se doit d’avoir un contrat avec un éco-organisme. L’éco-organisme doit ensuite veiller à la conformité de la gestion des DEEE par ces prestataires.

Prise en charge des obligations réglementaires

L’ensemble des obligations liées à la responsabilité élargie du producteur en matière de DEEE est à la charge d’Eco-systèmes pour le compte de ses adhérents producteurs. Eco-systèmes organise son propre système de collecte, traitement, valorisation et élimination de DEEE et veille à ce que chacun de ses prestataires se conforme à la réglementation.

 

Textes de référence

  • Articles L541-10-2 et R543-200-1 du code de l’environnement.
  • Arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R543-200-1 du code de l’environnement.

Nouvelles catégories d’appareils en 2018

Depuis le 14 août 2014, la responsabilité élargie du producteur d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) est limitée à 11 catégories et 6 sous-catégories d’appareils. Actuellement, leur champ d’application est strict et ne permet pas à l’ensemble des EEE d’être concerné par cette réglementation.

 

A compter du 15 août 2018, cette réglementation sera applicable à l’ensemble des EEE et ceux-ci seront désormais classés en 7 catégories :

1 - Equipement d'échange thermique
2 - Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
3 - Lampes
4 - Gros équipements
5 - Petits équipements
6 - Petits équipements informatiques et de télécommunications
7 - Panneaux photovoltaïques

N’hésitez pas à contacter notre Service producteurs pour toute question relative à cette nouvelle réglementation.

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