Vos obligations réglementaires

En tant que producteur d'EEE, vous avez un certain nombre d'obligations légales à respecter pour être en règle.

Equipement ménager ou professionnel ?

La réglementation change suivant le type d'équipements que vous gérez.

Dans quelle famille d’appareils vous situez vous ?

Équipements ménagers à destination
finale des consommateurs

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Équipements professionnels

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Etes-vous producteur ou distributeur au niveau de vos obligations ?

La réponse peut vous surprendre... Quelques petites questions pour le vérifier.

Producteur ou distributeur ?

Commercialisez-vous des EEE en France ?

Vous n'êtes ni PRODUCTEUR, ni DISTRIBUTEUR en France

La réglementation DEEE s'appliquant de façon différente suivant les pays, n'oubliez pas de vous mettre en conformité avec les réglementations locales.

Consultez le site WEEE Europe

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Vous êtes PRODUCTEUR.

Vous pouvez lire ici les obligations relatives au Producteur.
Même basé à l'étranger, vous devez désigner un mandataire en France pour vous représenter.
Vous pouvez consulter ici le détail de l'article du Code de l'environnement concernant les mandataires.

Pour plus d'informations sur les mandataires, contactez-nous.

 

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Vous êtes PRODUCTEUR.

Même basé à l'étranger, vous avez décidé de prendre en charge les obligations relatives à la réglementation DEEE en désignant un mandataire en France pour vous représenter.

Vous pouvez maintenant adhérer à Eco-systèmes

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Vous n'êtes pas PRODUCTEUR.

Votre client revendeur basé en France est producteur. Sachez cependant que même basé à l'étranger, vous pouvez prendre à votre charge les obligations relatives à la réglementation DEEE en désignant un mandataire en France pour vous représenter.
Vous pouvez consulter ici le détail de l'article du Code de l'environnement concernant les mandataires.

Pour plus d'informations sur les mandataires, contactez-nous.

 

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Vous êtes PRODUCTEUR.

En tant que producteur, vous devez adhérer à un éco-organisme en France.

Téléchargez le dossier d'adhésion

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Vous n'êtes pas PRODUCTEUR.

Votre client revendeur est quant à lui producteur. Pensez à vérifier que votre revendeur déclare vos produits auprès d'un éco-organisme.

En savoir plus sur l'éco-conception

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Vous êtes PRODUCTEUR.

Vous pouvez lire ici les obligations relatives au Producteur.
Même si vous ne fabriquez pas vous-même les produits que vous revendez, vous êtes bien producteur et devez adhérer à un éco-organisme en France.

Téléchargez le dossier d'adhésion

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Vous êtes DISTRIBUTEUR.

Même basé à l'étranger, votre fournisseur a décidé de prendre en charge les obligations relatives aux producteurs d'EEE en désignant un mandataire en France pour le représenter.

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Vous n'êtes pas PRODUCTEUR.

Votre client revendeur est quant à lui producteur. Pensez à vérifier que votre revendeur déclare vos produits auprès d'un éco-organisme.

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Vous êtes DISTRIBUTEUR.

En tant que distributeur, vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations.

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Vous êtes DISTRIBUTEUR.

En tant que distributeur, vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations.

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Vous êtes PRODUCTEUR.

Vous pouvez lire ici les obligations relatives au Producteur.
En tant que revendeur sous votre propre marque, vous êtes producteur et devez adhérer à un éco-organisme.

Téléchargez le dossier d'adhésion

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Facturez-vous depuis la France (entité facturante française) ?

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Désignez-vous un mandataire pour vous représenter en France ?

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Votre marque figure t-elle sur les produits ?

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Les produits vous sont-ils facturés depuis la France 
(entité facturante française) ?

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Votre fournisseur a-t-il désigné un mandataire en France 
pour le représenter ?

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Votre marque figure-t-elle sur les produits ?

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La marque fabricant figure t-elle sur les produits ?

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La marque de votre client revendeur figure-t-elle sur les produits ?

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Les obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers

Toute société qui fabrique, importe (ou introduit depuis l’UE), revend sous sa propre marque ou vend à distance depuis l’étranger directement au consommateur final des EEE est considérée comme producteur (article R543-174-1 du Code de l’Environnement).

Le pictogramme "poubelle barrée"

Le picto poubelle barrée est obligatoire sur les appareils.

Article R543-177 du Code de l’Environnement :

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date. Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.

Télécharger le picto

Contribuer à la collecte des DEEE

Article R543-181 du Code de l’Environnement :

Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :

  • Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R543-184 et R543-185.
  • Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R543-189 et R543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R543-182 et R543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Déclaration et facturation

Les équipements électriques et électroniques que vous mettez en marché en France sont soumis à :

Si vous vendez directement vos équipements au consommateur

Dans la mesure où vous vendez vos produits ménagers directement à l’utilisateur final, vous êtes également Distributeur (article R543-174-2 du Code de l’Environnement). Reportez-vous à notre espace distributeurs pour en savoir plus.